C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
11. L’administrateur est solidaire des décisions prises par le Conseil d’administration.
D. 1168-2018, a. 11.
En vig.: 2018-09-13
11. L’administrateur est solidaire des décisions prises par le Conseil d’administration.
D. 1168-2018, a. 11.